Conditions générales de vente (CGV)

Edition 01.07.2024

Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toute livraison ou prestation de PITTET VINS SA (ci-après Pittet Vins), sous réserve d’un accord écrit contraire entre le client de Pittet Vins (ci-après le client) et Pittet Vins. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également lorsqu’elles ne sont pas remises au client sous forme de pièce jointe mais qu’elles sont portées à sa connaissance par tout autre moyen. Les offres (notamment dans les listes de prix, sur Internet, etc.) sont non contractuelles.

Conclusion du contrat

La réception par le client d’une confirmation écrite de la part de Pittet Vins vaut acceptation du contrat (confirmation de commande); à défaut d’une telle confirmation, la livraison ou l’exécution de la prestation vaut également approbation du contrat.

Les photos affichées sur le site de Pittet Vins sont non contractuelles. Le millésime est susceptible de différer selon la disponibilité.

Prix

Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses (CHF), montants nets, TVA comprise et garantis. Des modifications de prix peuvent intervenir en tout temps.

Disponibilité

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Pittet Vins. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

Modalités de paiement

Le client dispose des modes de paiement indiqués dans le cadre de la procédure de commande. Pittet Vins se réserve le droit, sans être tenu d’en fournir le motif, de refuser à un client tel ou tel mode de paiement ou d’exiger le paiement préalable.

Livraison et transport

Sauf accord contraire, dans la mesure où la commande a été passée avant 14h00 et si le stock de marchandises est suffisant, les marchandises à livrer sont expédiées le lendemain depuis notre entrepôt basé à Epagny/Gruyères (Suisse) au client ou au tiers désigné par le client. L'envoi des articles disponibles est effectué par Poste, et est livré dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Dans le cas où le client a sélectionné le service de livraison par camion Pittet Vins (si applicable), la marchandise sera livrée dans un délai de 1 semaine, dans notre secteur d'activité (canton de Fribourg).

Dans tous les cas, la livraison est gratuite dès 99 CHF d'achat TTC.

Réclamation et retour

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées immédiatement après la réception de la livraison et de signaler sans délai par écrit par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales, les défauts éventuels pour lesquels Pittet Vins fournit une garantie.

Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d'origine, accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à la charge et aux risques du client. Dans le cas d'une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.

Délai de rétractation

Il est accordé au client un droit de rétractation de 14 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Ce délai est réputé respecté si le client a envoyé sa révocation écrite par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales dans ce délai. La révocation ne requiert aucun motif.

Le client doit renvoyer la marchandise dans un délai de 14 jours civils, dans son emballage d’origine, complète et accompagnée de tous ses accessoires ainsi que du bordereau de livraison, à l’adresse de retour de Pittet Vins. Les retours ont lieu aux frais et aux risques du client. Tout paiement déjà effectué est remboursé au client dans un délai de 30 jours civils, si Pittet Vins est déjà rentré en possession de la marchandise ou si le client peut fournir une preuve de livraison.

Pittet Vins se réserve le droit, en cas de dommage, d’usure excessive ou de perte de valeur découlant d’une utilisation non appropriée, d’exiger un dédommagement approprié et de déduire la réduction de valeur du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de rétractation n’est accordé quand le contrat a pour objet un bien réalisé selon les instructions du consommateur ou clairement fait sur mesure pour des exigences personnelles.

Garantie

Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les conséquences d’un traitement inapproprié ou d’une détérioration par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures.

Selon la décision de l’assemblée des négociants en vins du 10 juin 1988, et selon les articles 197 et suivants du Code des Obligations :

- Les vins suisses et étrangers mis en bouteilles en Suisse seront remplacés ou remboursés durant 1 année, à partir de la date de livraison, dans la mesure où les bouteilles sont pleines au 3⁄4 et munies du bouchon d’origine.

- Les vins étrangers mis en bouteilles dans le pays de production ne seront pas remboursés.

Aucune vente aux mineurs

La vente de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans et la vente de spiritueux aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite par la loi en Suisse. En passant commande auprès de Pittet Vins, le client accepte ces dispositions et confirme être habilité à effectuer l’achat. Pittet Vins décline toute responsabilité en cas d’activité illicite.

Protection des données

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de la Gruyère, à Bulle (Suisse).